CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

 

ARTICLE 1

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention sont conclues d'une part par :

Mr Emmanuel BODDAERT,  salarié en portage salarial, dans le cadre des dispositions des articles L.1254-1 et suivants du Code du Travail et des textes subséquents, chez DORHEL PORTAGE, SARL au capital de 8 000.00 € dont le siège social est à LIMOUX (Aude) 5, rue de la Fusterie, immatriculée au RCS de CARCASSONE et à l’INSEE sous le n° 440 552 628 00040  NAF 8299 Z

Ci-après dénommé « le Prestataire »

                                                                                                                                         

Et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder soit à un achat, soit à une demande de devis

Ci-après dénommée « le Client  »

 

Pour l’une des prestations de services proposées sur le site internet www.litige-assurance.com

Ci-après dénommé « le Site »

 

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Prestataire et le Client et les conditions applicables à toutes les Commandes passées pour un ou plusieurs services proposés sur le Site, que le Client soit professionnel ou particulier.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Le fait de passer Commande d’un service sur le Site implique l'acceptation entière, sans condition et sans réserve du client aux dispositions contenues dans les « Mentions Légales » du Site et aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION en vigueur au jour de sa commande.

ARTICLE 2

Services proposés à la vente

Le Prestataire propose une gamme de services relevant essentiellement de la transaction, la négociation, le conseil et l’expertise dans les domaines :

  •  de l’assurance (dommages aux biens, véhicules, exploitations agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, industries, sinistres corporels…)
  • des litiges de la construction ou de la rénovation immobilière,

 

Dans ce cadre, le Prestataire propose ses services au Client pour tout(e) :

  • analyse et évaluation de risques avant sinistres
  • évaluation de dommages après sinistres
  • analyse des garanties des contrats d’assurance
  • évaluation des demandes d’indemnisation
  • recherche et gestion de recours
  • intervention pour le règlement des demandes d’indemnisation
  • traitement des litiges avec les assureurs
  • contestation des sanctions appliquées par les assureurs

ARTICLE 3

Demandes de devis et Commandes 

Les domaines de compétences relatifs aux services proposés à la vente sont très vastes.

Aussi, certaines demandes des Clients peuvent faire appel à des compétences spécifiques qui nécessitent que le Prestataire sollicite un intervenant extérieur partenaire.

Ci-après dénommé « Intervenant »

De fait, il est expressément convenu que s’il ne dispose pas des compétences ou des agréments réglementaires nécessaires, le Prestataire peut proposer au Client, les services des Intervenants de son choix. En ce sens, le Client accepte que le Prestataire transmette l’ensemble des données et documents le concernant  à cet Intervenant.

Dans le cas où aucun Intervenant ne serait disponible ou disposé à répondre à la demande, celle-ci sera alors considérée sans suite et ne fera l’objet d’aucune facturation.

Le fait de solliciter un devis en ligne sur le Site pour le Client n’implique donc pas forcément que le Prestataire donnera une réponse favorable à la demande exprimée.

Pour toutes les Commandes réglées par le Client directement via le Site, le Prestataire s’engage selon le cas :

  • Soit à intervenir auprès du ou des interlocuteurs auxquels il estimera nécessaire de s’adresser
  • Soit à transmettre son chiffrage, son analyse ou son rapport

Dans un délai de

  • 15 jours ouvrables suivant la date d’obtention de l’ensemble des documents lui permettant de répondre à sa mission si cette date de réception se situe en dehors des périodes de congés scolaires
  • 30 jours ouvrables suivant la date d’obtention de l’ensemble des documents lui permettant de répondre à sa mission si cette date de réception se situe dans des périodes de congés scolaires

Le client passe commande en ligne sur le Site. Pour acheter une ou plusieurs prestations de services auprès du Prestataire, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des services et ajout au panier,
  • Validation du contenu du panier,
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification,
  • Confirmation de la commande par la signature électronique d’un contrat de mission de consultant en assurance et/ou d’expertise avec choix du mode de paiement et acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION,
  • Validation du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente.

Suite à une demande de devis du Client, le Prestataire en accusera réception en lui adressant une confirmation par courrier électronique. Le Client recevra un nouveau mail pour l’avertir lorsque son devis sera disponible sur le site dans son espace personnel. Le document se présentera sous la forme d’un contrat de mission de consultant en assurance et/ou d’expertise relevant de la notion de contrat d’entreprise défini par les articles 1787 et suivants du code civil. À réception de ce contrat, le client pourra alors valider sa commande auprès du Prestataire.

Le contrat de mission de consultant en assurance et/ou d’expertise signé électroniquement par le Client, validé par le Prestataire puis signé numériquement par DORHEL PORTAGE sera alors disponible dans l’espace personnel du Client. Le cas échéant, une facture justificative au nom de DORHEL PORTAGE sera également jointe. Elle récapitulera les éléments caractéristiques de la Commande.

Tous les emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son Espace Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime, notamment si l’une des précédentes commandes du client a occasionné un litige dans son règlement ou son exécution.

Pour tout suivi de Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Prestataire via son Espace Client.

Le contrat de mission de consultant en assurance et/ou d’expertise validé par le Client ne sera considéré définitif que lorsque DORHEL PORTAGE aura reçu et encaissé le règlement.

En cas de non-réception du paiement dans un délai de 7 jours, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

ARTICLE 4

Tarifs 

Les tarifs des services sont soit indiqués sur le site, soit sur un devis (transmis via l’espace Client) si la prestation à réaliser doit faire l’objet d’une étude chiffrée préalable.

Les tarifs sont établis soit à la vacation, soit au forfait, soit selon barême et/ou au pourcentage des indemnités et/ou économies réalisées.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, étant entendu que le prix proposé le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les tarifs des services transmis sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix final.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Le paiement complet des services aux tarifs acceptés par le Client sera exigible par le Prestataire ou l’Intervenant, que la demande du Client ait finalement prospéré par voie amiable ou judiciaire.

 

ARTICLE 5

Pénalités de compensation

Une partie de la rémunération du Prestataire peut être établie selon un pourcentage du résultat obtenu au profit du Client sous toutes ses formes, dont entre autres et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’obtention d’un règlement ou d’une indemnité, une économie réalisée, une exonération partielle ou totale de responsabilité.

Dans ce cas, si par une décision du Client ou par son fait, la mission du Prestataire ne pouvait aller à son terme ou qu’une issue défavorable devait s’imposer, un préjudice financier s’avérerait certain pour le Prestataire. Ce préjudice serait alors compensé par le règlement d’une somme complémentaire représentant 35% des honoraires de résultat auxquels le Prestataire aurait pu prétendre et au moins égale à 2 fois le montant de la partie fixe des honoraires prévue dans le devis.

 

ARTICLE 6

Modalités de paiement des commandes et pénalités de compensation

Tous les règlements peuvent s’effectuer via les moyens suivants :

  •    Par carte bancaire,
  •    Par PAYPAL,
  •    Par virement exclusivement en euros € sur le compte bancaire de DORHEL PORTAGE :
  •    Par une cession de créance du Client au profit de DORHEL PORTAGE uniquement sur sollicitation du Prestataire (ce document sera nécessairement rédigé par le Prestataire)

 

ARTICLE 7

Sécurisation des paiements

Les informations bancaires qui nous sont transmises en ligne sont cryptées (protocole SSL) : rien ne transite en clair sur le web. 

De plus, elles sont vérifiées directement auprès de l'organisme payeur (Service 3D Secure). Nos clients s’avèrent ainsi doublement protégés contre les abus et les fraudes.

 

ARTICLE 8

Délai de Rétractation

Conformément au Code de la Consommation, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la signature de leur commande pour remboursement sans pénalités et sans frais.

L’annulation du contrat se fera sur simple demande écrite de la part du Client sans justifier du motif soit via son Espace Client, soit par mail ou courrier à l’adresse suivante :

portage@dorhel.fr

DORHEL – 5, rue de la Fusterie – 11300 – LIMOUX

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après que le Prestataire ait recueilli l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation dans les délais légaux d’un Service commandé auprès du Prestataire, ce dernier ayant recueilli l’accord préalable du Client à l’exécution immédiate du service, la valeur proportionnée à son exécution partielle commencée avant la fin du délai de rétractation sera facturée.

A réception d’une demande de rétractation du Client, le Prestataire lui adressera un accusé réception.

Si le contrat de fourniture de services ne répond pas aux conditions d’exceptions ci-dessus, la mission du Prestataire ne commencera qu’après le délai de rétractation.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, déduction faite de la valeur proportionnée de l’exécution partielle du service en cas d’accord préalable reçu du Client à l’exécution immédiate du service.

DORHEL PORTAGE procédera au remboursement par chèque ou par crédit sur le compte du Client ayant réglé par carte bancaire.

ARTICLE 9

Droits et obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’assister le Client et répondre au mieux à la mission qui lui aura été impartie.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données et informations renseignées par le Client sur le Site autre que pour les besoins du Service. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où leur confidentialité serait compromise pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande.

ARTICLE 10

Droits et obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir au Prestataire des coordonnées complètes qui devront demeurer valides tout au long de la gestion de son dossier,
  • Informer immédiatement le prestataire de tout changement survenu dans tout ou partie de ses coordonnées,
  • fournir de bonne foi au Prestataire toutes informations et documents requis en s’assurant de la véracité et de la licité de ces données,
  • ne jamais apporter de réponse, prendre de décision ou accepter une quelconque proposition émanant de qui que ce soit concernant son dossier sans en avoir préalablement informé le Prestataire,
  • confier au Prestataire la direction du contentieux au plan judiciaire (direction du procès notamment) en cas de dérive en procédure de son dossier pour quelque raison que ce soit,
  • donner toutes instructions à son conseil, représentant ou avocat afin que le Prestataire puisse disposer dans les meilleurs délais des assignations, des pièces versées aux débats, des échanges d’écritures entre les parties et des décisions prises par les juges,
  • signer toutes cessions de créances au profit du Prestataire représentant tout ou partie de ses honoraires,
  • verser l’ensemble des sommes dues au Prestataire dans les 15 jours suivant la première demande,
  • ne pas céder les droits et obligations nés de sa Commande sur le Site à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client accepte expressément que l'ensemble de ses échanges écrits avec le Prestataire s’effectuent exclusivement via son espace personnel sur le Site.

L’usage du courrier électronique ou du courrier postal pourra éventuellement être accepté par le Prestataire, notamment pour l’envoi de documents volumineux.

ARTICLE 11

Financement de procès

Le tarif du Prestataire peut parfois inclure la prise en charge des frais et honoraires de procédure du Client en complément éventuel de l’engagement financier prévu par son assurance Protection Juridique ou l’aide juridictionnelle.

Cet engagement s’entend uniquement dans le cadre d’une assignation au fond et en première instance.

Cette opportunité offerte au Client ne constitue pas une obligation pour lui et ne peut être considérée comme une incitation à poursuivre en justice.

Le financement s’envisage sans contrepartie financière en cas de perte du procès. La perte du procès s’entend par un jugement qui n’octroierait aucun règlement au bénéfice du Client.  Le Prestataire qui aura choisi d’investir des fonds dans le procès ne pourra dans ce cas obtenir aucun remboursement des montants investis.

Le Client sollicite le Prestataire afin de choisir l’avocat chargé de la défense de ses intérêts. Cette condition irrévocable détermine l’intervention du Prestataire au financement du procès. En cas de désaccord sur le choix de l’avocat, le Client demeure libre de ne pas engager la procédure ou de poursuivre avec son propre conseil, néanmoins dans ce cas le Prestataire se verra dégagé de toute obligation financière concernant la prise en charge des frais et honoraires afférents.

Le cas échéant, le Client prend seul la décision de faire appel de la décision des juges de première instance puis de porter son litige devant la Cour de Cassation.

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser de financer ces nouveaux frais de procédure.

 

  • 11-1) Opérations de banque

Les opérations de banque sont régies par la loi bancaire de 1984. La définition donnée par le Code monétaire et financier distingue trois opérations de banque :

  • La réception des fonds du public
  • Les services bancaires de paiement (mise à disposition et gestion des moyens de paiements)
  • Les opérations de crédit

Une opération de crédit, selon le code monétaire et financier, correspond à tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met des fonds à la disposition d’une autre personne.

L’opération de crédit représente une dette inconditionnelle à l'égard du créancier qui doit être remboursée à l'échéance et qui porte intérêts.

Le financement de procès est un investissement sans recours qui ne représente pas un crédit à l’égard du Client dans la mesure où le Prestataire ne peut être considéré comme créancier.

Son investissement ne constitue pas une dette inconditionnelle qui doit être systématiquement remboursée par le Client mais un placement auquel il a intérêt afin d’obtenir le règlement de ses propres honoraires en cas de transaction ou de décision de justice favorable au Client.

En ce sens, le financement proposé ne peut donc être considéré comme un crédit mais comme un investissement accordé par le Prestataire qui ne s’avère donc pas soumis aux règles régissant l’activité des IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement).

  • 11-2) Opérations d’assurance de protection juridique

Art. L.127-1. Du Code des Assurances

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Un contrat d’assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaireen cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ».

Le contrat d’assurance est en outre doté de plusieurs caractéristiques juridiques. Il s’agit en effet d’un contrat :

  • consensuel
  • synallagmatique (ou bilatéral)
  • aléatoire
  • à titre onéreux
  • successif (où à exécution successive)
  • d’adhésion
  • nommé
  • de bonne foi

Le caractère aléatoire

Un contrat aléatoire est un contrat dans lequel la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain. Pour que le contrat soit aléatoire, l'événement qui déclenche la prestation de l'assureur doit obéir aux trois caractéristiques suivantes : il doit être futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré.

Le caractère onéreux

Un contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque contractant reçoit une contrepartie à la prestation qu’il fournit à l’autre. Le contrat d’assurance est donc à titre onéreux, puisque l’assureur n’intervient en cas de réalisation du risque garanti qu’en contrepartie d’une prime ou cotisation versée par l’assuré.

Le financement du procès du Client :

  • relève de faits survenus qui ne présentent donc plus de caractère aléatoire
  • n’engage pas le Client au versement d’une prime ou cotisation

Le financement de procès ne peut donc être considéré comme une opération d’assurance de protection juridique au sens de l’article L127-1 du Code des Assurances.

ARTICLE 12

Limites d’intervention et de responsabilité du Prestataire

Dans tous les cas, le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens, pas de résultat.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements pouvant survenir dans la chaine de communication et notamment les réseaux de communication.

Tout envoi postal s’effectuera aux frais et risques du Client sans que le Prestataire puisse être tenu responsable des pertes, avaries et autres préjudices pouvant survenir suite à cet envoi.

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire pourra être amené à effectuer des prestations d'information juridique qui ne pourront en aucun cas être assimilées à du conseil juridique. Il ne pourra s'agir que de : 

  • Traduire en termes juridiques une situation de faits
  • Proposer une explication simple, théorique et objective aux problèmes exposés

Il ne relève nullement des attributions du Prestataire ni même de sa volonté de faire concurrence, voire de se substituer aux professionnels du droit.

Le Prestataire n’entend donc procéder à aucune consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé réservée par la loi du 31 décembre 1971 modifiée aux seuls professionnels du droit (loi 71-1130, art. 54 et suivants)

Les analyses du Prestataire relèvent de son appréciation des faits sur la base des éléments exposés et des documents soumis. Aussi, l’avis du Prestataire reflète sa seule opinion. Il ne s'agit pas de préconisations ni de directives mais de simples informations.

Le Client :

  • demeure SEUL juge des décisions à prendre
  • demeure SEUL juge des réponses qui lui sont fournies

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où un dossier ne parviendrait pas à aboutir favorablement à l’amiable pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client décidera de l’opportunité de poursuivre l’action en procédure.


Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client que ce soit à l’amiable ou en cas de procédure. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable des pertes et/ou préjudices d’aucune sorte du Client et notamment des frais et honoraires exposés par lui ainsi que des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans l'éventualité où une décision défavorable serait rendue par un tribunal.


En aucun cas, le Prestataire ne saurait encourir de responsabilité au titre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable de l'inexécution de l’un de ses engagements ou de l’une de ses obligations dès lors que cette inexécution serait liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ARTICLE 13

Utilisation du Site et données personnelles

Le Prestataire ne garantit pas que :

  • l’accès au Site pourra s’effectuer de manière ininterrompue
  • le Site ne contient aucun virus

L’utilisation du Site s’opère aux risques et périls de l’utilisateur.

Les données personnelles du Client sont conservées dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande devra être adressée à l’adresse email suivante : contact@litige-assurance.com ou par courrier postal auprès de DORHEL PORTAGE en accompagnant votre envoi d'une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :

DORHEL PORTAGE
5, rue de la Fusterie
11300 Limoux



ARTICLE 14

Confidentialité des échanges et informations

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.


Sauf autorisation écrite de l’autre partie, le Client et le Prestataire conserveront secrètes sans limite de temps toutes informations, échanges, fichiers, documents recueillis sous quelque forme que ce soit dans le cadre du Service.

Par dérogation, le Client accepte sans réserve que le Prestataire communique tous les éléments qui lui sembleront utiles aux Intervenants de son choix. Lesdits Intervenants s’engagent également à respecter la confidentialité des échanges et informations.

  • Respect du secret médical

Les pièces médicales dans l’espace personnel du Client ne seront accessibles que par le Prestataire ou l’Intervenant spécialiste du préjudice corporel en charge du dossier ainsi que l’avocat éventuellement désigné par le client.

 

  • Respect du secret professionnel

Les échanges entretenus entre le client et son avocat via son espace personnel demeureront strictement  inaccessibles au Prestataire et à tout autre Intervenant.

TOUS autres documents et écrits professionnels des avocats demeureront néanmoins accessibles au Prestataire et aux Intervenants du dossier.

ARTICLE 15

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Tout message transmis par un utilisateur du site via le formulaire de contact fera l’objet d’un traitement dans un délai de 2 mois maximum. Les données personnelles de l’utilisateur seront immédiatement effacées après l’envoi de cette réponse.

Pour toute création de compte de la part d’un utilisateur ne donnant pas lieu à une prestation tarifée par le site à l’issue (dossier sans suite), les données personnelles de l’utilisateur seront effacées dans un délai de 2 mois. L’accès au compte initialement créé ne sera plus possible pour l’utilisateur. Ce dernier conservera néanmoins la possibilité de créer un nouveau compte pour toute nouvelle demande s’il le souhaite.

Pour toute création de compte de la part d’un utilisateur donnant lieu à une prestation tarifée par le site à l’issue, les données personnelles de l’utilisateur seront effacées à l’issue du délai légal de prescription de 5 (cinq) ans, fin de l’année civile suivant la date de clôture du dossier, voire 20 (vingt) ans maximum en cas d’interruption de ce délai (article 2232 du Code Civil).

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à l’éditeur du site et, le cas échéant, à nos intervenants. Les intervenants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
• (Le cas échéant) Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
• (Le cas échéant) Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
• (Le cas échéant) Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
• (Le cas échéant) Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et votre message.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification de vos données ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec vous ;
• (Le cas échéant) mise en place et gestion d'un espace de communication avec l’éditeur du site et son/ses intervenants éventuels;
• (Le cas échéant) fourniture d'une assistance utilisateurs ;
• (Le cas échéant) gestion des services de paiement ;
• (Le cas échéant) fourniture de réponses ou services personnalisés, en fonction des besoins exprimés ou induits par votre demande de prestation;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vous pouvez par ailleurs vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 16

Suspension, annulation et résiliation de la mission

A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l’envoi de l’une de ses factures au Client, la mission du Prestataire sera suspendue. Elle ne pourra reprendre qu’après le règlement intégral de la facture présentée.

À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la première relance, le Prestataire pourra considérer sa mission comme annulée et réclamer par toutes voies de recours légales la somme qui lui demeure impayée ainsi que les pénalités de compensation prévues.

Si l'une des parties manque à l'une de ses obligations telles que prévues aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit sans exigence de forme, sauf à prouver l’envoi de cette demande à son destinataire.

Si la partie défaillante remédie au manquement signalé dans un délai de 15 jours après notification de ce manquement, la résiliation n’aura pas lieu. Par contre, si aucune intervention suffisante ne permet de remédier intégralement à ce manquement, la résiliation prendra effet de plein droit au terme de ce délai.

ARTICLE 17

Responsabilité des missions

DORHEL PORTAGE est responsable des missions effectuées au titre de Prestataire dans les conditions exposées ci-dessus. Les missions sont exécutées par Mr Emmanuel BODDAERT qui est son salarié.

DORHEL PORTAGE est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA pour son activité d’expertise en matière d’assurance (Contrat n° 4261503504).

En application de l’Ordonnance 2015-380 du 2 Avril 2015 relative au portage salarial, DORHEL PORTAGE sera titulaire d’une garantie financière avant la date limite fixée par le décret en Conseil d’État, prévu par ladite Ordonnance.

 

ARTICLE 18

Résolution des litiges et loi applicable

Le Prestataire s’engage à apporter la plus grande attention aux litiges portés à son attention par le Client et à mettre en œuvre les moyens les plus adaptés à leur résolution.

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client découlant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’INTERVENTION est la loi française. Les parties attribuent une compétence exclusive aux tribunaux de Carcassonne (Aude).