Nous sommes fiers de vous annoncer que nous avons été retenus pour représenter les adhérents de :
- l'association d'aide aux sinistrés Centre France (sécheresse 2015)
- l'association des sinistrés du Loiret (inondations 2016)

Indemnisation limitée à la valeur vénale

Certains contrats garantissent votre bien immobilier dans la limite de sa valeur vénale (prix de vente au jour du sinistre fixé selon le marché de l'immobilier), d'autres à concurrence du coût de sa reconstruction.
Si vous avez acquis votre pavillon via un crédit immobilier récent, le remboursement de la valeur vénale ne couvrira pas l'intégralité de votre prêt et vous continuerez à régler un solde correspondant aux intérêts.
Vérifiez bien ce point (parmi beaucoup d'autres) dans vos conditions générales et n'hésitez pas à nous solliciter pour vérifier si votre contrat vous protège correctement :
vérification de vos garanties

Sinistre lié à un vice caché

Lorsque survient un sinistre peu de temps après l'achat d'un bien immobilier, vous pouvez constater que l'origine provient d'un vice caché (défaut méconnu du vendeur). C'est en général le cas avec des cheminées qui ne respectent pas les normes d'installation (incendies) et des canalisations d'eau (dégâts des eaux). Dans ce cas, la tentation est grande de rechercher la responsabilité du précédent propriétaire. Pas si simple à priori car la majorité des contrats de vente comportent une clause spécifique qui interdit le recours de l'acquéreur contre le vendeur au titre des vices cachés. Cette clause anodine de renonciation à recours que vous avez signée donne au vendeur une totale immunité dans un tel cas.
Solutions :
- Vous pouvez négocier pour que cette clause soit expurgée du contrat.
- Nous vous conseillons de faire expertiser le bien préalablement à la vente par un expert qui vérifiera tous les éventuels défauts apparents. Aucune expertise ne pourra cependant être exhaustive car il n'est pas envisageable de vérifier l'intégralité des risques (il faudrait casser la hotte d'une cheminée par exemple pour vérifier la conformité de l'installation).
- Passez de préférence par un agent immobilier pour l'acquisition de votre bien car la clause d'abandon de recours au titre des vices cachés ne joue qu'au profit du vendeur, pas contre le professionnel qui a conclu la vente et qui est présumé avoir eu connaissance des vices.

Résiliation du contrat d'assurance

La logique des compagnies d'assurance est implacable. Plusieurs sinistres (peu importe que vous soyez responsable ou pas, que l'indemnité versée soit faible ou élevée...) et vous recevrez systématiquement un avis de résiliation de votre contrat.
Un assuré malchanceux à "forte" sinistralité n'a aucun  espoir d'échapper à ce triste sort. D'autant plus triste qu'il vous expose à une recherche complexe et des dépenses élevées pour vous réassurer par la suite...
En effet, pour souscrire une nouvelle police d'assurance, il sera impératif de remplir un formulaire d'adhésion qui ne manquera pas de vous interroger sur une éventuelle résiliation par votre assureur précédent.
Répondez oui et vous vous verrez inexorablement opposer un refus de vous assurer, à moins d'accepter un tarif très élevé.
Répondez non et l'assureur pourra vous opposer une nullité du contrat pour fausse déclaration à la souscription. Imaginez les conséquences pour vous en cas de sinistre majeur.
Vous n'avez donc surtout pas intérêt à vous retrouver résilié à l'initiative de votre compagnie d'assurance, que ce soit suite à une forte sinistralité ou toute autre raison (défaut de paiement des cotisations...etc).
Cette logique de l'assurance amène simplement à se poser la question de l'anticipation d'une telle résiliation. La solution (pas toujours imparable cependant) peut être de résilier son contrat après chaque sinistre. Prenez l'initiative donc. Au 2e sinistre déclaré, il sera parfois trop tard, au 3e c'est certain la sanction tombera.

Indemnisation partielle et recours

Vous êtes assuré mais n'avez perçu de votre assureur qu'une indemnisation partielle suite à un sinistre.

Si vous cumulez les 2 critères suivants :
- la responsabilité d'un tiers est engagée dans la survenance de votre sinistre
- ce tiers est assuré ou solvable
Alors, le recours exercé par votre assureur doit servir en priorité à votre indemnisation totale et complète quand bien même ce dernier ne devrait pas récupérer pour son compte la totalité des fonds engagés pour vous indemniser.

La victime ou le sinistré est prioritaire sur l'assureur jusqu'à l'indemnisation complète de son préjudice, sachez le.

Garantie "Mensualités de prêt"

La majorité des contrats d'assurance habitation prévoient désormais pour les propriétaires la prise en charge de leurs mensualités de prêt en cas de sinistre majeur sur le bien immobilier garanti.

Cette garantie à priori généreuse et "générique" laisse cependant apparaître de fortes disparités à la lecture attentive des contrats.
Aussi certains d'entre eux garantissent ces frais au titre des "garanties complémentaires", d'autres en "option".
Certains garantissent uniquement les prêts souscrits auprès de la banque ayant vendu le contrat d'assurance et d'autres ne font aucun distingo quant à l'organisme prêteur.
Dans certains contrats, la cotisation de l'ADI (assurance décès invalidité) est incluse, dans d'autres pas.
Les plafonds et la durée de prise en charge s'avèrent également fort disparates.

Mais néanmoins, la palme revient aux contrats dont la clause mentionne que la garantie ne se cumule pas avec la perte d'usage.
Dans ce cas, vous ne pouvez alors prétendre qu'au remboursement de la valeur locative de votre domicile pendant la durée de sa remise en état, voire aux mensualités de prêt si leur montant s'avère supérieur.
Exemple :
A- Valeur locative 800€ / Mensualité de prêt 700€, vous percevez 800€ par mois (option fictive dans ce cas ou garantie complémentaire sans... complément)
B- Valeur locative 800€ / Mensualité de prêt 900€, vous percevez 900€ par mois (bonus certes, mais limité)

Il n'est pas normal de faire croire aux consommateurs que 2 garanties s'appliquent alors qu'il suffirait simplement de libeller la perte d'usage en indiquant que sa prise en charge se fait selon le calcul le plus favorable entre la valeur locative et la mensualité du prêt.
Ce choix ne serait sans doute pas flatteur en terme de stratégie marketing au regard du cumul des 2 garanties accordé par une partie de la concurrence. C'est sans doute la raison pour laquelle il n'a pas été retenu jusqu'ici par les compagnies concernées.

Droit d'accès au rapport d'expertise

Le sinistré dispose légalement d'un droit d'accès au rapport d'expertise.
* L'expert automobile a donc l'obligation de vous le transmettre
* L'expert habitation n'a pas d'obligation en ce sens mais votre compagnie d'assurance doit vous transmettre copie de son rapport si vous le demandez.

A qui profite l’état de Catastrophe Naturelle ?


Majoritairement, les contrats d’assurance prévoient désormais une garantie “évènements climatiques” qui couvre les phénomènes d’inondation.

Jusque là tout va bien. Les sinistrés dans ce cas disposent des garanties annexes, à savoir :
- Perte d’usage (qui indemnise le fait de ne pas pouvoir user de son logement)
- Frais de relogement
- Mensualités de crédit
- Pertes indirectes
- Frais annexes
- Frais de mise en conformité
- Honoraires d’expert d’assuré
- Options diverses
...etc
 
Et tout à coup paraît l’arrêté de catastrophe naturelle qui engloutit littéralement tous les “bonus” du contrat (pourtant tarifés dans les cotisations) au prétexte que le cadre règlementaire fixé par le législateur n’autorise que la prise en charge des dommages matériels directs (Art L125-1 du Code des Assurances).
 
Or, on s’aperçoit que des assureurs de la place ne rechignent pas à faire application des garanties annexes. Pourtant, le cadre légal est le même pour tous !
La raison est simple : ces compagnies ont simplement scindé ce qui relève de la garantie Cat Nat soumis à la réassurance via la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) de ce qu’elles garantissent en complément. Aussi, ont-elles également provisionné et réassuré ces évènements comme les autres compagnies, mais elles l’ont fait en prévoyant de garantir le complément proposé par le contrat hors régime légal.
Les autres, celles qui portent haut l’étendard de leurs garanties à grands coups d’arguments marketing et de publicité, garderont l’argent que vous avez investi (en pure perte donc) en recherchant sérénité et protection maximum de votre patrimoine.
 
Cette situation, évidemment désagréable et hélas nuisible aux intérêts des sinistrés méritait d’être dénoncée ici.
Sachez que des moyens juridiques existent dans certains cas pour contrer ces “défaillances” du système financier assurantiel.

Comment ne pas verser (totalement) l'indemnité contractuelle

Une voiture est grêlée. Le montant des dommages est de 3500€. La VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert) est de 3000€. L'expert propose une indemnisation de 3000€ si le débosselage est effectué, ou 2500€ si les réparations ne sont pas faites.
Le préjudice pour lequel l'assuré doit être indemnisé est pourtant de 3000€ moins sa franchise dans tous les cas, pas 2500€...
Peu importe qu'il y ait ou non réparations.
L'assurance doit la réparation dans la limite de la VRADE. Aucun contrat ne stipule que l'indemnité n'est acquise qu'en cas de réparation effective. Une fois le sinistre survenu, l'assureur doit respecter son contrat sans pouvoir y ajouter une quelconque condition de garantie supplémentaire.

Une voiture est volée. La voiture avait été achetée neuve en concession avec reprise de l'ancien véhicule.
Le contrat d'assurance prévoit un remboursement égal au prix du modèle équivalent neuf déduction faite des remises initiales.
L'assureur propose finalement d'indemniser son assuré en déduisant la reprise de son précédent véhicule qui avait été portée sur la facture d'achat du véhicule volé... ! La reprise n'a jamais constitué une remise puisque la valeur de reprise constitue bien une contribution à l'acquisition d'un nouveau véhicule, donc un apport financier en nature et non une réduction de prix.
Il semble que tous les moyens soient bons pour limiter l'indemnisation mais de là à assimiler reprise et remise, on touche le fond.


Lettre d'acceptation imposée sans légitimité

Une lettre d'acceptation est censée marquer votre accord sur le montant des dommages, voire de l'indemnité.
Lors de l'évaluation de votre préjudice, si vous n'étiez pas représenté par un expert indépendant  qui aura validé le quantum au contradictoire de votre compagnie d'assurance, de quelles compétences disposez-vous pour estimer que la somme arrêtée est juste, suffisante et complète au regard de votre contrat ? Aucune.
Le professionnel dispose et l'assuré se voit contraint de valider car l'indemnité reste captive. Il finit nécessairement par signer la lettre d'acceptation qui l'engage.
Pourtant, encore une fois aucun contrat ne stipule que la signature d'une lettre d'acceptation est un préalable au règlement de l'indemnité. Le contrat stipule simplement que l'indemnité vous est versée dans les jours suivants votre accord sur le montant de l'indemnité. Il n'est pas précisé que cet accord doit être écrit. Par ailleurs, le montant qui vous est proposé par l'assureur est bien le minimum auquel il prétend que vous avez droit. Quel besoin donc de le faire valider avant de vous régler puisque toute discussion ultérieure ne portera que sur des sommes complémentaires ? Peut-être justement pour éviter toute discussion ultérieure...
Cette condition de garantie imposant un accord écrit n'existe pas et ne peut pas exister car elle serait considérée inévitablement comme une clause abusive. 
Ce qui n'est pas au contrat n'a pas à vous être imposé, faîtes le savoir haut et fort.
Et ce qui est au contrat sans légitimité aucune doit être dénoncé.

Attestation de propriété exigée

Lorsque vous êtes victime d'un sinistre important sur votre maison, l'assureur sollicitera systématiquement une attestation notariée de propriété de moins de 3 mois avant de procéder à votre indemnisation.
C'est une erreur fréquente, car vous n'avez aucunement l'obligation d'être propriétaire pour assurer un bien. La loi exige simplement que vous ayez un intérêt légitime à souscrire l'assurance. Vous ne devez donc démontrer que cet intérêt légitime.